Conditions générales

1 · Qui conclut ici un contrat avec qui

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de Migumento, exploité par Michael Bolliger, Earhart-Strasse 19, 8152 Glattpark (Opfikon), Suisse (« nous »). La partie contractante est la personne qui crée un événement (« la personne organisatrice »). Les invités qui visitent un événement par un lien partagé ne concluent aucun contrat avec nous ; pour eux, ce sont les sections 10 et 11 qui s’appliquent.

2 · Ce qu’est Migumento

Un événement est le lieu commun des photos et des vidéos d’une occasion. La personne organisatrice le crée et partage un lien ou un code QR ; les invités envoient leurs photos et leurs vidéos sans se connecter et sans application. Tout le monde voit tout, et à la fin tout peut être téléchargé.

Il n’y a ni abonnement ni compte. Un événement est payé une fois ou pas du tout, et rien ne se renouvelle automatiquement.

3 · Utilisable gratuitement

Créer un événement ne coûte rien. Sans paiement :

• L’envoi, le visionnage, les commentaires et le diaporama sont illimités et toujours gratuits.
• Jusqu’à 500 MB de taille d’événement, les fichiers originaux peuvent eux aussi être téléchargés. Au-delà, les originaux restent verrouillés jusqu’à ce que l’événement soit activé — tout reste visible.
• L’événement reste accessible 3 mois, comptés à partir de la fin de l’occasion.

4 · Prix

Le paiement se fait par événement, une seule fois, en francs suisses. Ce qui est déterminant, c’est la taille effectivement mesurée de l’événement :

Les montants barrés sont les prix normaux. Les prix actuels sont des prix de lancement et valent jusqu’au 31 décembre 2026 ; ensuite, les prix normaux s’appliquent aux nouveaux achats. Un événement déjà payé n’en est jamais affecté après coup.

La mention « correspond à environ » est une estimation destinée à donner un ordre de grandeur (calculée sur la base d’environ 4 MB par photo) et non un nombre d’éléments garanti — ce qui est compté, ce sont des octets, pas des photos. Les vidéos sont nettement plus grosses que les photos : dix secondes prises avec un téléphone récent pèsent environ 20 à 25 MB, soit à peu près autant que cinq à six photos.

« Illimité » veut dire : tout ce qui vient de votre occasion. Pas de limite d’octets, pas de nombre de photos, pas de paiement après coup — ce qui naît lors de votre occasion trouve sa place. Ce que cela ne veut pas dire figure dans les sections 9 et 10, et c’est exactement ce à quoi vous vous attendez : Migumento est un album pour une occasion et non un espace de stockage de fichiers.

Le montant affiché est le montant qui est débité. Nous ne sommes pas assujettis à la TVA, il ne s’ajoute donc pas de TVA — et rien d’autre ne s’ajoute non plus. Le paiement se fait en francs suisses.

Si votre adresse de facturation se trouve hors de Suisse, Stripe intervient comme commerçant enregistré et reverse la TVA due dans ce pays ; elle est déjà comprise dans le montant affiché et le prix reste le même — il sera alors, le cas échéant, affiché et facturé dans la monnaie de votre pays.

5 · Payer — avant ou après

Vous pouvez payer à tout moment : avant que l’occasion ait lieu, ou seulement après, une fois qu’il est établi quelle taille l’événement a prise. Qui paie avant choisit un forfait ; qui paie après se voit proposer le forfait qui correspond à la taille mesurée. Cela coûte la même chose.

Le paiement passe par Stripe — par carte ou par TWINT. Les méthodes qui apparaissent exactement dans la fenêtre de paiement, c’est Stripe qui les décide selon votre pays et votre appareil ; d’autres peuvent s’y ajouter.

Le vendeur, c’est nous — Stripe ne fait que traiter le paiement. Le contrat portant sur l’activation est conclu entre vous et nous dès que Stripe confirme le paiement. Avec TWINT et les procédés similaires, cela peut prendre un moment ; l’activation a lieu dès que la confirmation nous parvient.

Si vous indiquez au moment de l’activation une adresse de facturation hors de Suisse, le contrat de vente est conclu avec Link, LLC (Stripe): Stripe est alors le commerçant enregistré, fait apparaître la TVA locale et prend en charge le reçu, les remboursements et les contestations de paiement pour cet achat — le prix affiché reste le même, l’album et le support qui va avec, vous les recevez de nous, et notre promesse de la section 8 s’applique sans changement.

6 · Si l’événement grandit, vous ne payez que la différence

Si un événement dépasse le forfait payé, vous pouvez passer à tout moment à un forfait plus grand. La pleine valeur de ce que vous avez déjà vous est alors créditée — vous ne payez que la différence, et jamais deux fois le même palier. Cela vaut aussi si vous n’avez pas acheté le forfait plus petit mais que nous vous l’avons offert.

Il n’y a pas de retour en arrière : un forfait payé reste payé.

7 · Combien de temps un événement payé reste accessible

24 mois à compter du jour du paiement. Si la fenêtre gratuite (3 mois à compter de la fin de l’occasion) se termine plus tard, c’est cette date plus tardive qui s’applique — un paiement ne raccourcit jamais la durée. Chaque prolongation ajoute de nouveau 24 mois à compter de son jour d’achat. Qui active un événement déjà expiré obtient donc toujours les 24 mois complets, et non un délai qui se referme au même instant.

Ensuite, l’événement est verrouillé. Cela ne le supprime pas (voir la section 13), et vous pouvez l’activer à nouveau à tout moment. La date d’expiration est indiquée à tout moment dans l’événement sous Gestion → « Stockage ».

8 · Si cela ne convient pas, vous récupérez votre argent

Droit de retour de 60 jours, sans si ni mais. Si Migumento ne tient pas ce que vous en attendiez, nous remboursons la totalité du montant — dans les 60 jours qui suivent le paiement, par le moyen que vous avez utilisé pour payer.

Voici comment faire : dans l’événement, sous Gestion → « Stockage », il y a un formulaire pour cela. Vous y écrivez ce qui n’a pas convenu — c’est la seule chose que nous demandons, et non comme un obstacle, mais parce que sinon nous ne pouvons pas corriger le problème. Vous pouvez aussi simplement nous écrire à info@migumento.com. Nous vous répondons sous quelques jours.

Passé ces 60 jours, la prétention s’éteint, mais pas notre bonne volonté : écrivez-nous quand même. Il n’existe pas de droit de rétractation légal pour les services en ligne en Suisse ; cette promesse, nous la faisons volontairement. Les droits légaux des consommateurs dans votre pays — par exemple un droit de rétractation lorsque l’adresse de facturation se trouve hors de Suisse — n’en sont pas affectés et ne sont pas restreints par cette promesse.

9 · Usage équitable — ce que veut dire « illimité »

Illimité se rapporte à votre occasion, pas à des gigaoctets. Chaque photo et chaque vidéo qui naît lors de votre occasion trouve sa place — y compris pour un mariage de trois jours avec deux cents invités qui filment tous. Nous ne comptons pas, nous ne refaisons pas les comptes, et aucune facture ne suit.

Ce que cela ne veut pas dire : que Migumento devienne un espace de stockage de fichiers, un canal de distribution ou une copie de sauvegarde. Cela figure à la section 10, et c’est la condition sans laquelle nous ne pourrions pas proposer « illimité » du tout.

Vous et vos invités pouvez télécharger autant que vous en avez besoin. Mais pour qu’un lien invités devenu public ne se transforme pas en libre-service, une limite de protection s’applique au volume total de données récupérées par ce lien. Elle est fixée de telle sorte qu’une occasion ne l’atteint pas dans un usage normal — pas même une très grande. Pour vous-mêmes, elle ne s’applique jamais: avec le lien Gérer, vous téléchargez votre événement aussi souvent que vous le voulez.

Si elle est malgré tout atteinte un jour, nous vous le disons et nous la relevons sur demande. C’est un frein contre les abus, pas un quota, et nous ne la mettons pas à votre charge. Cela vaut aussi dans l’autre sens : si un événement atteint un ordre de grandeur qu’aucune occasion ne produit, nous prenons contact avec vous — nous ne verrouillons pas sans un mot.

10 · À quoi sert Migumento — et ce qui y a sa place

Le but, et il est contraignant

Migumento est un album photo et vidéo commun pour une occasion — un mariage, un anniversaire, une fête d’entreprise, un voyage, une célébration. Un événement rassemble les photos et les vidéos des personnes qui étaient là et les rend accessibles à ces mêmes personnes. C’est pour cela que vous pouvez l’utiliser, et pour rien d’autre.

Ce n’est pas une formalité, c’est le fondement du prix : le tarif illimité de la section 4 est calculé pour une occasion. Si Migumento est utilisé à autre chose, le calcul ne tient plus — et cela au détriment de tous les autres. Ne sont donc notamment pas autorisés :

• utiliser Migumento comme espace de stockage de fichiers, stockage cloud ou hébergement pour des contenus qui ne proviennent pas d’une occasion ;
• utiliser un événement comme canal de distribution pour livrer des fichiers à un public ouvert ou large qui n’est pas celui des invités de votre occasion — par exemple en publiant le lien invités sur un site web, dans un forum ou dans un canal public ;
• utiliser Migumento comme copie de sauvegarde ou archive (voir aussi la section 12) ;
• envoyer ou télécharger de façon automatisée à grande échelle, mettre le service en miroir, l’aspirer ou le piloter avec des scripts ;
• revendre ou louer le service, ou le faire passer pour une partie d’une offre à vous ;
• contourner la limite de protection de la section 9, par exemple en répartissant le même contenu sur plusieurs événements.

Ce qui a sa place dans un événement

La personne organisatrice est responsable de ce qui arrive dans son événement. Qui envoie des photos est responsable d’en avoir le droit. En particulier :

• Toute personne reconnaissable sur une photo a un droit à sa propre image. Obtenez le consentement des personnes représentées avant de mettre leurs photos dans un événement — surtout pour les enfants.
• N’envoyez rien sur quoi vous n’avez aucun droit.
• Ne sont pas autorisés les contenus punissables, ceux qui rabaissent autrui ou portent atteinte aux droits de la personnalité, ainsi que la publicité et tout ce qui fait d’un événement autre chose que le souvenir d’une occasion.

Ce que nous pouvons faire si cela n’est pas respecté

Nous nous réservons le droit de verrouiller un événement, d’en supprimer les contenus ou de mettre fin à l’utilisation si nous avons des indices concrets d’une violation de cette section ou si nous recevons un signalement crédible. Nous le faisons avec autant de retenue que possible : en règle générale, nous écrivons d’abord et laissons la possibilité de sauvegarder les contenus. En cas de violation grave ou manifeste — en particulier des contenus punissables ou une utilisation qui dégrade le service pour les autres — nous verrouillons immédiatement.

En cas de verrouillage pour détournement de l’usage prévu, il n’existe aucune prétention au remboursement ; la promesse de la section 8 ne s’y applique pas.

11 · Les photos restent les vôtres

Sur vos photos et vos vidéos, nous n’acquérons aucun droit. Nous recevons uniquement le droit de les conserver, de les préparer techniquement (aperçus, formats pour différents écrans) et de les montrer et de les remettre aux personnes autorisées — c’est-à-dire exactement ce qui est nécessaire pour que l’événement fonctionne. Nous n’utilisons pas vos photos pour de la publicité, nous ne les montrons à personne d’autre et nous n’entraînons rien avec.

12 · Disponibilité, perte de données et responsabilité

Disponibilité

Nous exploitons Migumento au mieux de nos connaissances et avec soin, mais nous ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance, des pannes chez nos prestataires, des attaques et la force majeure peuvent entraîner des interruptions à tout moment — y compris pendant votre occasion. Une interruption à elle seule ne fonde aucune prétention.

Perte de données

Migumento n’est pas une sauvegarde, et nous ne vous en devons pas. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la perte, l’endommagement ou l’inaccessibilité de photos, de vidéos, de commentaires ou d’autres contenus — quelle qu’en soit la raison. Gardez vos photos et vos vidéos là où elles ont été prises. Un événement est un lieu de partage et jamais votre seul exemplaire.

Sécurité

La façon dont nous protégeons les données est décrite dans la Politique de confidentialité. C’est du soin et non une garantie : la sécurité absolue n’existe pas sur Internet, et nous ne pouvons pas exclure qu’une attaque, une erreur chez un prestataire ou un lien transmis à un tiers conduise à un accès non autorisé.

Responsabilité

Pour le dol et la faute grave, nous répondons sans limitation — l’art. 100 OR (Code des obligations suisse, CO) l’impose de manière impérative, et nous ne pourrions pas l’exclure même si nous le voulions. Au-delà de cela :

• Notre responsabilité est en tout cas limitée au montant que vous avez payé pour l’événement concerné. Le remboursement de ce montant est votre seule et unique prétention.
• Pour un événement pour lequel rien n’a été payé, il n’existe aucune prétention en paiement contre nous.
• Nous ne répondons pas des dommages consécutifs, du gain manqué, de la perte de données ni des dommages immatériels, dans la mesure où la loi le permet.
• Nous ne répondons pas des contenus ni du comportement des organisateurs et des invités (voir la section 10).
• Pour les pannes de nos prestataires, nous ne répondons que dans les limites ci-dessus.

13 · Supprimer et mettre fin

Vous pouvez supprimer des photos isolées ou l’événement entier à tout moment. Ce qui est supprimé est supprimé — nous ne pouvons rien récupérer. Un événement dont la durée d’accès est écoulée est verrouillé et non supprimé automatiquement ; si vous voulez la suppression définitive, écrivez à info@migumento.com.

Nous pouvons résilier un contrat moyennant un préavis de 30 jours et, dans ce cas, nous vous laissons auparavant la possibilité de tout télécharger. En cas de violation grave de la section 10, nous pouvons verrouiller immédiatement.

14 · Modifications de ces conditions

Nous pouvons adapter ces conditions. Pour un événement déjà payé, c’est la version en vigueur au moment de l’achat qui s’applique — une nouvelle version ne change rien au prix, à la taille du forfait ni à la durée d’accès d’un événement acheté.

15 · Droit applicable et for judiciaire

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for judiciaire est au siège du prestataire, sauf for impératif — pour les consommatrices et les consommateurs, le for légal de leur domicile reste ouvert dans tous les cas.

Si une disposition de ces conditions devait être invalide, les autres restent valables.